CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 5 décembre 2017. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.
 

ARTICLE 1 : OBJET


Les Conditions Générales de Vente suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par « Aparência ».
Identification des parties :

Le vendeur : désigne l'auto entrepreneur Virgilia Fachan, fondatrice et gérante de l'agence « Aparência » dont le siège social est domicilié au 26 rue du Parlement Ste Catherine , 33000 Bordeaux, France immatriculé a insee n° de siret : 804 762 151 00012
Aparência peut se déplacer hors agglomération et à l’étranger moyennant un coût supplémentaire tarifé.
Le client : désigne toute personne physique ou morale ayant effectué la commande ou fait l'acquisition d'une prestation / ou chèque cadeau auprès de « Aparência ».
Le bénéficiaire : désigne la personne utilisant la prestation. Il peut s'agir d'une autre personne que le client.
Prestation : désigne le service fourni par le partenaire au profit du bénéficiaire. Il pourra s'agir de prestations de conseil en Image, relooking.
- Chèque cadeau : la personne offrant la prestation ne peux s'autoriser des décisions sur le look ou l'image de la personne recevant la prestation.
Aparência travail dans le respect du diagnostic, du style, et des souhaits de son client, la personne ayant offert la prestation ne peux prétendre à un mécontentement.

En visitant le site www.agence-aparencia.com ou en y achetant des services, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, et à les respecter. Elles pourront faire l'objet de modifications, aussi ce sont les conditions publiées lors de la date d'achat qui feront foi. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations ou la fin de validité du bon cadeau.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES, TARIFS ET REGLEMENTS DES PRESTATIONS


Les tarifs sont indiqués en euros non soumis à la T.V.A. Non applicable pour les auto-entrepreneurs (article 293 b du C.G.I).
Aparência se réserve le droit de modifier ses prix et contenus de prestation jusqu'à trois fois par an.
Chaque prestation devra être réglée en totalité avant ou pendant sa réalisation. En cas de règlement en plusieurs fois, les modalités seront au préalable fixées par écrit entre les cocontractants.
Passé un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture le défaut de règlement entraînera le paiement des pénalités de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Seuls les chèques de banques domiciliées en France seront acceptés. Ils devront être libellés à l'ordre de Virgilia Fachan. Aucun règlement par Carte Bancaire ne sera accepté.
Aparência ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.
Règlements : La passation des commandes peuvent se faire, par téléphone ou par mails, mais les règlements se feront par envoi de courrier à l'adresse du siège social de « Aparência », ou bien remis en mains propres, soit le jour de la livraison du chèque cadeau, soit le jour de la prestation. 

Les achats, chèques cadeaux compris, sont valables 1 an à compter de la date d'achat, mode de paiement faisant foi. Toute réclamation de réalisation de prestation, passée ce délai sera caduque et laissée sans suite.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISONS


Les délais d'expédition des chèques cadeaux sont de 72h ouvrés maximum.
« Aparência » expédie ses chèques cadeaux partout en France métropolitaine et ne sera pas tenu responsable des retards causés par un quelconque dysfonctionnement externe (perte ou retard occasionné par La Poste, grèves…). La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande à l'adresse signifiée sur le formulaire du site internet, par mail ou par téléphone. « Aparência » ne peut donc être tenu pour responsable en cas d'erreur de saisie du client lors de la commande.
Aucun frais de livraison ne sera facturé au client.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION


Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à régler de pénalités. Toute annulation de prestation hors formation par le Client, fût-ce en cas de force majeure, doit être communiquée par mail à agence.aparencia@gmail.com. Le délai légal de 7 jours court à compter de la validation définitive de la commande. 
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation à moins de 6 jours ouvrables avant la ou les prestations.
Dans le cas de l'annulation d'une commande de Chèque Cadeau, dans le délai légal de 7 jours, si celui-ci ne nous est pas retourné en parfait état, le remboursement se fera sur le prix de la prestation duquel sera déduit 10 € (exemple : pour un chèque cadeau de 120 € non retourné, seuls 110 € seront remboursés). Un avoir du même montant utilisable sous 6 mois pourra être proposé.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS - FORCE MAJEURE


Afin d'assurer le bon déroulement des prestations, « Aparência » demande à son client de respecter les heures de rendez-vous. En cas de retard supérieur à 30 minutes, « Aparência » se réserve le droit d'écourter ou reporter la prestation.

Toute prestation non reportée 72 heures ouvrées avant le rendez-vous fera l'objet de frais de dossier d'un montant de 15 €, sauf cas de force majeure. Une fois ces frais acquittés, un nouveau rendez-vous sera fixé. 
Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d'un événement de force majeure l'empêchant d'effectuer tout ou partie de ses obligations contractuelles.
L'ensemble des prestations sont réalisées à l'espace essentiel hormis :
le coiffeur et l'accompagnement shopping, qui se déroule dans les salons et les magasins, lieux choisi par Virgilia Fachan, en accord avec le client, et forcement adaptés au diagnostic fait pendant le rendez-vous.

Tous soins capillaires ou travail technique sera à la charge du client, et réglant ses suppléments (produits, matériaux…) directement au coiffeur partenaire.
« Aparência » ne pourra encourir de responsabilité pour tout dommage indirect ou imprévisible au moment de la prestation. « Aparência » a une obligation de moyens, en aucun cas de résultats.

Virgilia Fachan dispose d'une assurance de Responsabilité Civile. Les participants doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu.
En cas de non utilisation, vol ou perte d'un CHEQUE CADEAU DE « Aparência », ni le client, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation. 
Seul le Chèque cadeau original donnera droit à la prestation. 
Les chèques cadeaux sont valables pendant 1 an. Les rendez-vous devront être pris, par sécurité, un mois au plus tard avant l'échéance. En cas de force majeure, le client devra en informer « Aparência » dans ce délai de 1 an.
Les dates réservées pour participer aux ateliers pourront être reportées 24 heures avant faute d'avoir recueilli le nombre de participants, ce qui serait considéré comme un cas de force majeure et ne pourrait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client ou bénéficiaire.
Une autre date d'atelier collectif ou un bon de valeur équivalente pour une prestation individuelle seront alors proposés au client.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les nuanciers et les dossiers conseils remis aux clients restent la propriété exclusive de « Aparência » et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord préalable de la direction de « Aparência ».
 

ARTICLE 7 : LITIGES


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et « Aparência ». En cas de litige ou de réclamation, chaque partie pourra en informer l'autre. Les parties tenteront d'obtenir une solution amiable. Si après deux mois, aucune solution satisfaisante pour les deux parties n'a été mise en application, le tribunal de Bordeaux sera alors seul compétent pour régler le litige.

 

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